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Aspects déontologiques et réglementaires

L’exercice de la profession d’expert forestier est régie par le CNEFAF (www.cnefaf.fr) (Conseil National de l’Expertise Foncière, Agricole et Forestière - Articles L 171-1 et R. 171-1 du Code Rural) : L’expert forestier s’astreint à une parfaite indépendance dans la conduite de ses missions.

L’activité de transaction immobilière est exercée par le Cabinet SYLVA TRANSACTION en application et en strict respect des dispositions de la partie B du règlement intérieur du CNEFAF. Laurent LE MERCIER, expert forestier, est à jour de ses formalités déclaratives et de ses obligations en termes de Responsabilité Civile Professionnelle et de formation. L’activité de transaction est accessoire de l’activité d’expertise et de gestion forestière, elle complète l’offre de services proposée aux Clients du Cabinet SYLVA expertise. Elle s’exerce le plus souvent en partenariat avec les Notaires ayant fait le choix d’une action conjointe avec le Cabinet.





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